La convention d'actionnaires : c'est fait pour qui ?

Pourquoi la faire pendant que ça va bien

Parce que c'est le seul moment où tout le monde est capable d'être objectif.

Quand la convention est rédigée, les actionnaires sont dans un bel état d'esprit. Personne n'est en conflit, personne n'a d'avocat au téléphone, personne ne cherche à protéger sa position. Les règles qu'on écrit dans ce contexte-là sont naturellement équilibrées.

Puis un jour, il y a une chicane. Un désaccord sur la direction, un associé qui veut sortir, un décès. Et là, deux scénarios :

  1. Sans convention  : vous négociez à chaud, chacun avec son avocat, chacun avec sa version de « ce qu'on s'était dit ». Ça coûte cher, c'est long, et l'entreprise en souffre pendant ce temps-là.

  2. Avec convention  : vous ouvrez le document que vous avez signé ensemble quand tout allait bien, et vous appliquez ce que vous aviez décidé. Le conflit se règle par un mécanisme, pas par un rapport de force.

C'est ça, la vraie valeur du document. Ce n'est pas de prédire l'avenir. C'est d'avoir un arbitre écrit.

Les grandes questions qu'une convention doit régler

1. Comment évalue-t-on l'entreprise ?

C'est probablement la clause la plus importante de toute la convention. Si vous ne savez pas combien vaut une action, aucun des mécanismes de rachat ne fonctionne.

Trois approches courantes : une formule comptable prédéfinie, un évaluateur nommé d'avance dans la convention, ou une valeur fixée par les actionnaires eux-mêmes et révisée annuellement. Cette dernière option est simple et peu coûteuse — à condition de vraiment faire la révision. Une valeur d'actions qui date de 2019 dans une convention de 2026, ça ne protège plus personne.

Petit avertissement fiscal important : votre convention ne lie pas Revenu Québec ni l'Agence du revenu du Canada. Si le fisc juge que la juste valeur marchande était plus élevée que le prix prévu à la convention, le vendeur peut être présumé avoir vendu au prix supérieur — et payer l'impôt en conséquence. C'est pour ça qu'une bonne convention prévoit une clause de rajustement de prix, qui vient compenser le vendeur pour cet impôt supplémentaire.

2. Qu'est-ce qui arrive si un actionnaire décède ?

C'est ici que la planification financière entre en jeu pour de vrai.

Au décès, les actions du défunt tombent dans sa succession. Sans convention, ce sont ses héritiers — sa conjointe, ses enfants — qui deviennent vos nouveaux associés. Et c'est souvent là le nœud : on a choisi de faire affaire avec un individu, pas nécessairement avec sa famille. Ce n'est pas une question de mésentente, c'est une question de compétences, de vision et de rôle dans l'entreprise.

La convention prévoit donc que les actions du défunt seront rachetées. Mais par qui ?

-    Par les autres actionnaires personnellement (achat-vente)
-    Par la société elle-même (rachat d'actions)

Les deux mènent au même résultat humain, mais pas au même résultat fiscal. Le rachat par la société génère un dividende réputé pour la succession, alors que l'achat par les coactionnaires reste dans l'univers du gain en capital — là où l'exonération sur les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) peut jouer, avec plus d'un million de dollars de gain potentiellement à l'abri de l'impôt par personne (montant indexé chaque année).

Attention toutefois : dire simplement « c'est la société qui rachète » ou « ce sont les associés qui achètent » ne suffit pas. La façon dont la clause est rédigée a des conséquences majeures :

-    Une obligation de vendre au décès empêche le roulement fiscal des actions au conjoint survivant. Résultat : on perd la possibilité d'utiliser l'exonération du conjoint.
-    Une clause de double option — le conjoint a l'option d'exiger le rachat, et les actionnaires ont l'option d'exiger l'achat — permet au contraire ce roulement et peut ouvrir l'accès à l'exonération deux fois plutôt qu'une.
-   Le produit d'une assurance vie encaissé par la société alimente le compte de dividendes en capital (CDC), qui permet de verser un dividende libre d'impôt. Bien orchestré, ça change complètement la facture.

Ce sont des mécaniques pointues, et c'est exactement le genre d'endroit où une convention faite à la va-vite coûte des dizaines de milliers de dollars quinze ans plus tard. Une convention bien faite est écrite en collaboration : votre notaire ou avocat pour le juridique, votre comptable ou fiscaliste pour l'impôt, et votre conseiller pour l'arrimage avec les protections.
 

3. Et si le rachat est prévu… avec quel argent ?

Voilà la question que trop de conventions oublient.

Une convention peut prévoir un rachat de 800 000 $ au décès. Si l'argent n'est pas là, la clause est un vœu pieux. Il reste alors trois options, toutes mauvaises : vider les liquidités de l'entreprise, emprunter à un moment où la banque est nerveuse, ou renégocier avec une famille en deuil.

L'assurance vie est le mécanisme de financement de la convention. Elle permet deux choses simultanément :

    - L'entreprise n'est pas saignée de ses liquidités au pire moment de son histoire

    - La famille du défunt reçoit un montant certain, à une date certaine, sans avoir à négocier

Qui doit être titulaire de la police, et qui doit en être bénéficiaire ? Ça dépend directement de la structure de rachat choisie dans la convention. C'est une décision à prendre avec la convention, pas après.

4. Et si un actionnaire devient invalide ?

C'est le scénario le plus souvent oublié — et statistiquement, le risque d'invalidité avant la retraite est plus élevé que le risque de décès.

Posez-vous la vraie question : qu'est-ce qui arrive si mon partenaire d'affaires tombe dans un coma prolongé ? S'il reçoit un diagnostic de cancer dont il ne se remettra pas ? S'il fait une dépression majeure qui l'empêche de revenir ?

Il ne meurt pas. Il ne travaille pas non plus. Il est toujours actionnaire, il attend toujours ses dividendes, et vous portez l'entreprise seul.

Il existe une assurance invalidité rachat de parts conçue exactement pour ça : elle verse les sommes nécessaires pour financer la clause d'invalidité prolongée de la convention. Trois points d'arrimage à ne pas manquer :

-  Ne définissez jamais l'invalidité dans la convention. Écrivez plutôt que l'invalidité doit répondre aux conditions prévues au contrat d'assurance. Sinon, vous risquez d'avoir une convention qui déclenche un rachat… et un assureur qui ne paie pas, parce que sa définition est différente.
- Le délai de carence de la police doit correspondre au moment de déclenchement du rachat prévu à la convention. Une convention qui déclenche à 12 mois avec une police à 24 mois, c'est un an à financer soi-même.
- Le mode de versement doit concorder : si la convention prévoit un paiement forfaitaire, la police doit verser un forfaitaire — pas une rente sur 60 mois.

Certains assureurs exigent d'ailleurs qu'une convention soit déjà en vigueur, ou le devienne rapidement, sans quoi la protection tombe.
 

 5. Qu'est-ce qui arrive si quelqu'un veut simplement partir ?

Pas de drame, pas de maladie : juste un associé qui a fait le tour du jardin.

C'est là qu'entrent les mécanismes de sortie. Le plus connu est la fameuse clause shotgun  : un actionnaire offre d'acheter les parts de l'autre à un prix donné, et l'autre a le droit de retourner l'offre comme un miroir — « très bien, alors c'est moi qui achète les tiennes, au même prix ». C'est un couteau à double tranchant, et c'est précisément ce qui la rend efficace : personne n'ose offrir un prix ridicule, parce qu'il pourrait avoir à l'accepter lui-même.

 Un avertissement : la clause shotgun devient dangereuse à plus de deux actionnaires. Une offre de vendre peut se transformer en obligation d'acheter les parts de tous les autres, ce qui peut représenter une facture colossale.

À trois actionnaires et plus, on utilise d'autres mécanismes. Voici les trois qu'on rencontre le plus souvent, en langage clair :

Le droit de premier refus L'actionnaire qui veut vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires, avant de pouvoir les offrir à un étranger. C'est le mécanisme qui garde l'entreprise « fermée » : personne n'arrive dans le portrait sans que vous ayez eu la chance d'acheter en premier. On peut même prévoir que le rachat se fasse au prorata des participations, pour que personne ne devienne majoritaire par accident.

 L'offre obligatoire Dans des situations précises et prévues d'avance — le décès, la retraite, le départ des affaires — l'actionnaire (ou sa succession) est obligé d'offrir ses actions aux autres, qui sont obligés de les acheter. Ce n'est plus une option, c'est un engagement mutuel pris le jour de la signature. C'est ce qui garantit aux survivants qu'ils ne se retrouveront pas associés avec des héritiers, et qui garantit aux héritiers qu'ils recevront de l'argent plutôt que des actions invendables. Attention : c'est cette obligation qui peut bloquer le roulement fiscal au conjoint — d'où l'intérêt de la double option dont on parlait plus haut.

 Le droit d'entraînement (clause « drag-along ») Un acheteur externe se présente et veut acquérir 100 % de l'entreprise. Le droit d'entraînement permet à l'actionnaire majoritaire qui accepte l'offre de forcer les minoritaires à vendre aux mêmes conditions. Sans cette clause, un actionnaire à 5 % peut faire capoter la vente de toute l'entreprise. Son miroir est le droit de suite (« piggyback » ou tag-along), qui protège cette fois le minoritaire : il peut exiger que ses actions soient vendues en même temps que celles du majoritaire, au même prix. Les deux vont normalement ensemble — l'une sans l'autre, c'est déséquilibré.

6. Peut-on aller travailler pour la compétition ?

C'est le rôle des clauses de non-concurrence et de confidentialité.

Le principe à retenir : on ne peut pas empêcher quelqu'un de gagner sa vie. Un tribunal n'acceptera jamais une clause qui empêcherait un ancien actionnaire d'exercer son métier. Ce qu'on peut protéger, par contre, c'est ce que vous avez bâti ensemble : la clientèle, les fournisseurs, les employés, les secrets commerciaux, les façons de faire.

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans le territoire et dans la nature des activités visées. On voit fréquemment des durées de 12 à 24 mois. Cela dit, le contexte compte énormément : les tribunaux sont généralement plus sévères envers une clause imposée à un employé qu'envers celle négociée entre associés lors de la vente d'une entreprise. C'est une question à trancher avec votre juriste, pas à copier-coller d'un modèle trouvé en ligne.
 

Faire sa convention soi-même : bonne ou mauvaise idée ?

Question légitime, surtout au démarrage, quand chaque dollar compte.

La réponse honnête : une convention maison vaut mieux que pas de convention du tout. Si vous êtes deux, que l'entreprise démarre et qu'elle ne vaut pas encore grand-chose, prendre une soirée pour écrire noir sur blanc vos règles de base — rôles, engagements, évaluation, sortie, décès — est infiniment mieux que de repousser l'exercice « à quand on aura le budget ».

Mais soyons clairs sur ce que vous ne pourrez pas faire vous-mêmes : la clause de double option, la clause de rajustement de prix, l'arrimage avec le compte de dividendes en capital, la coordination avec les définitions du contrat d'assurance, la mécanique du roulement au conjoint. Ce sont exactement les clauses qui valent le plus cher — et elles ne s'improvisent pas.

Une approche réaliste : commencez maison, montez professionnel. Écrivez votre version de départ, faites-la vivre, et dès que l'entreprise prend de la valeur ou que les enjeux fiscaux deviennent réels, faites-la reprendre par un notaire ou un avocat, avec l'appui de votre comptable et de votre conseiller.

 Pour un survol neutre et gratuit du cadre légal québécois, Éducaloi a une excellente capsule : Convention entre actionnaires : en affaires, ensemble.
 

L'essentiel

Une convention d'actionnaires, ce n'est pas un document de méfiance. C'est un document de respect. C'est dire à son partenaire : je tiens assez à notre relation d'affaires et à ta famille pour décider maintenant, à froid, comment on se traitera si la vie s'en mêle.

Et si vous ne deviez retenir qu'une seule chose : une clause de rachat sans mécanisme de financement, c'est une promesse qu'on ne pourra pas tenir. C'est précisément là que la planification financière rejoint le droit corporatif — et c'est là qu'on peut vous aider.

Asseyez-vous avec votre partenaire. Prenez un café.  Passez à travers les six questions de cet article. Vous allez découvrir en une heure ce que vous n'aviez jamais pris le temps de vous dire.

Vous avez une convention et vous ne savez pas si elle est financée ? Vous n'en avez pas encore et vous voulez savoir par où commencer ?

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Charles Robert, Pl. Fin. Planificateur financier · Conseiller en sécurité financière · Conseiller en assurances et rentes collectives · Représentant en épargne collective Planific Services financiers — Comprendre les finances, Bâtir du solide Représentant en épargne collective rattaché à Mérici Services financiers inc.

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Cet article est de nature éducative et ne constitue ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni une recommandation personnalisée. La rédaction d'une convention entre actionnaires relève d'un notaire ou d'un avocat, et son traitement fiscal doit être validé par un comptable ou un fiscaliste. Chaque situation est unique : parlons-en.